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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 bis