Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Recherche et enseignement supérieur

Article 175

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 131