Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. ― Mesures fiscales

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KH