Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre II : Des conditions de détention.
      • Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
        • Section 2 : De la correspondance
          • Sous-section 2 : De l'accès au téléphone

Article R57-8-22