Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
        • Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus

Article D258-1