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Tuesday, February 17, 2026
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Article 1740-00 AB
Code général des impôts
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Article 1740-00 AB
Version consolidée du Saturday, January 1, 2011 au Tuesday, July 1, 2014
Le non-respect des obligations mentionnées
à l'article 242 septies
entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application des articles
199 undecies A
,
199 undecies B
,
199 undecies C
,
217 undecies
et
217 duodecies
.
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