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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
    - C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1013, Art. 1595 quater

-Livre des procédures fiscales
Art. L24 A

IV. ― Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le II est applicable à compter du 1er janvier 2011.

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