Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009
Art. 7