Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 92
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Article 92
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, December 31, 2010
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010.]
Previous
Next
fr
en