LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

• SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  • TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
    • I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
      • A. ― Renforcer l'attractivité du territoire

Article 18