Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
      - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
        Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Article R526-19

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

Previous Next