Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
        6° ter : Artisans

Article L85-0 B

Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.

Previous Next