Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
      - Section 3 : De l'organisation sanitaire
        Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé

Article D383

Le personnel infirmier répond aux demandes de soins dans le cadre de son rôle propre, dispense les soins et administre les médicaments sur prescription médicale, en application des articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique.

Previous Next