Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE II : LA RECHERCHE
    - Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
      - Section 2 : La recherche de gîtes géothermiques à haute température

Article L124-2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre s'appliquent aux seuls gîtes géothermiques à haute température.

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