Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE II : LA RECHERCHE
    - Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
      - Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température
        Sous-section 3 : Information et participation du public

Article L124-7

Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 124-6 ne comporte pas les renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués.

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