Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
    - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
      - Section 1 : Mutation
        Sous-section 1 : Mutation des titres miniers

Article L143-2

Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

Previous Next