Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
    - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
      - Section 1 : Mutation
        Sous-section 2 : Mutation des titres de géothermie

Article L143-8

Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie quelle que soit la température des gîtes concernés.