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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article L163-12
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
Chapitre III : Arrêt des travaux
Article L163-12
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 1, 2011
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
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