Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
    - Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines
      - Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative

Article L175-15

La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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