Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
    - Chapitre II : Délégués mineurs
      - Section 3 : Élections

Article L192-19

En cas d'annulation, il est procédé à l'élection dans le délai d'un mois.