Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
    - Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques
      - Section 2 : Prévention des risques technologiques

Article L264-2

Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article L. 211-2.