Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS
    - Chapitre II : Obligations

Article L272-1

Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.