Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel

Article L281-1

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.

Previous Next