Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L311-2

Les dispositions de l'article L. 111-3 sont applicables aux substances de carrières définies à l'article L. 311-1.