Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
  - TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES
    - Chapitre II : L'autorisation de recherches

Article L322-4

La décision de retrait prévue à l'article L. 322-3 est prononcée par l'autorité administrative.