Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
    - Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

Article L333-10

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

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