Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES
  - TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

Article L412-2

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-2 sont communiqués à l'autorité administrative.