Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
      - Section 1 : Dispositions générales d'adaptation

Article L622-3

Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier et du titre V du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.