Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  - TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE
    - Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique

Article L681-5

En Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

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