Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article R2223-23-1

En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.
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