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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L111-3-1
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE Ier : Missions
Article L111-3-1
Version consolidée du Saturday, February 5, 2011,
transférée
le Monday, May 1, 2017
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code.
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