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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R311-4
Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 3 : Crédit gratuit
Article R311-4
Version consolidée du Sunday, May 1, 2011,
abrogée
le Friday, July 1, 2016
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément au modèle type joint en annexe.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
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