Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Article D917-1

A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.