Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre II : Enfance
      • Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
        • Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

Article D226-3-3