LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 3
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L163-4-2
-Code de la propriété intellectuelleArt. L521-10, Art. L615-14, Art. L716-9, Art. L623-32, Art. L716-10