Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 108

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 67 bis-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 67 bis

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