Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-36-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-29

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