Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Article 141

Le I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
2° Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ».

Nota

L'article 321-7 du code des ports maritimes a été codifié aux articles L. 5332-7 et L. 5336-8 du code des transports.
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