LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 117
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4