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Article 49
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Article 49
Version de versement le Monday, March 14, 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 431-1
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