Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
- Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.

Article 23

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 230-19
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 67 ter