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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L245-2
Code de la route
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 5 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Article L245-2
Version consolidée du Wednesday, March 16, 2011 au Thursday, March 2, 2017
Les articles
L. 234-16
et
L. 234-17
, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'
article L. 235-1
,
l'article L. 235-2
, le I, les 3° et 4° du II de l'
article L. 235-3
et le I de l'
article L. 235-4
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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