Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
      - Chapitre Ier : Produits cosmétiques

Article R5431-2

La récidive de l'infraction prévue à l'article R. 5431-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.