Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre IV : Dispositions pénales
      • Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
        • Chapitre Ier : Dispositifs médicaux

Article R5461-4