LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Article 1
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Art. 23
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Art. 23