Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre Ier : La monnaie
      - Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale

Article R721-1

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

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