Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
    - Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
      - Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.

Article 193-10

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Previous Next