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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article 85
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 85
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 26, 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46
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