Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.
  - Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes.
    - Chapitre IV : Dispositions communes.

Article R*614-1

L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 611-3, R. 612-2 et R. 612-3 est le président du conseil général dans les ports départementaux et le maire dans les ports communaux.

Nota

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