Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
    • TITRE IER : LA PRODUCTION
      • Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
        • Section 1 : L'obligation d'achat

Article L314-13